Préambule
Le site www.minimaxoutdoor.fr et l'ensemble de son contenu est la propriété de la Sarl MINIMAX . Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques si elles n'ont qu'un caractère informatif et non un but commercial.
1. Mentions légales
MINIMAX est une SARL au capital de 5.000 euros.
Immatriculée au RCS de Saverne sous le n° SIREN 489 869 263, le 30 mai 2006
Siège social : 7 Domaine Heckengarten – 67140 ZELLWILLER
N° TVA : FR86489869263
contact par mail : contact@leboiscomposite.fr
téléphone : 06.28.35.35.53
2. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ce document écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Sarl MINIMAX et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. Produits
Les pièces détachées des produits sont toujours disponibles pour une durée de 2 ans minimum. Si cette durée de disponibilité est supérieure, elle sera indiquée sur la fiche produit.
Les produits sont disponibles sous 4 semaines.
En cas de personnalisation d'un produit à la demande d'un client, le client sera informé avant de passer commande d'un éventuel délai supplémentaire. Il pourra alors simplement ne pas passer sa commande.
4. Commande - rétractation
Le client passe sa commande selon les modalités suivantes : - Par mail après validation du devis fourni pas la Sarl MINIMAX ; - Dans les locaux de la Sarl MINIMAX ; - Chez le client, lorsque celui-ci sollicite et accepte la visite d’un représentant de la Sarl MINIMAX ;
MINIMAX se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Code de la consommation précise que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Si les produits ont déjà été livrés, ils devront être renvoyés, à la charge du client, à la Sarl MINIMAX (à l'adresse suivante : Sarl MINIMAX – 7 Domaine Heckengarten – 67140 ZELLWILLER ), dans un état et emballage strictement conforme à la livraison. La Sarl MINIMAX dispose de 14 jours maximum pour rembourser le client.
5. Paiement
La Sarl MINIMAX accepte les paiements par chèque, virement bancaires, ou espèces dans la limite de 1000 euros (lutte contre le blanchiment d'argent). Les produits demeurent la propriété de Sarl MINIMAX jusqu'au complet encaissement du prix par Sarl MINIMAX.
6 . Livraison
Sarl MINIMAX propose la livraison des commandes, de façon optionnelle. Si le client souhaite en bénéficier, le client et Sarl MINIMAX définissent alors d’un commun accord les modalités pratiques et financières de la livraison. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Sarl MINIMAX ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité Sarl MINIMAX sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, que Sarl MINIMAX privilégie, n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Sarl MINIMAX présume toujours la bonne foi d’un client qui exposerait une réclamation.
9. Règlement des Litiges de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000278/1906
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel
Conformément à l'article L.616-6 du Code de la consommation, le consommateur peut également utiliser lea plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
10. Garantie
Les produits achetés auprès de la Sarl MINIMAX donnent droit à la garantie légale en vigueur, sauf particularité (toujours supérieure à la garantie légale en vigueur), précisée alors lors de la vente. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Le consommateur bénéficie ainsi d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de côut prévues par l'article L211-9 du code de consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant le délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, le consommateur pet décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
11. Propriété intellectuelle
Tous les textes, visuels, reproduits sur le site "minimaxoutdoor.fr" sont la propriété de Sarl MINIMAX, et à ce titre réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. L’utilisation de visuels à titre privée est autorisée. L’utilisation à titre professionnelle doit faire l’objet d’une demande auprès de la Sarl MINIMAX, qui se réserve le droit de refuser cette utilisation, sans avoir à se justifier. Le pointage (lien internet), ainsi que le reproduction vers le site ou une partie de celui-ci, quelle qu’elle soit doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Sarl MINIMAX. En cas de non-respect, Sarl MINIMAX se réserve le droit de faire constater le litige par huissier et de saisir le tribunal compétent.
12. Informations légales - CNIL
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes, l'établissement des factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Ce site est a été déclaré auprès de la CNIL (sous le n° 1816866). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Sarl MINIMAX s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.